Copropriétés: stationnement prioritaire pour les personnes en situation de handicap
Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française le 30 avril 2017. Il «met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes … Lire la suite de Copropriétés: stationnement prioritaire pour les personnes en situation de handicap
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