Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française le 30 avril 2017.
Il «met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (…) »
Ces dispositions concernent les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Pour l’essentiel :
L’article 2 précise quelles sont les personnes pouvant bénéficier de ce droit de priorité : « on entend par « personne handicapée habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d’une place de stationnement adaptée ou titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété. »
L’article 3 indique comment formuler la demande de place de stationnement prioritaire :
« Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l’assemblée générale (..), la personne handicapée habitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l’article 2 qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu’elle remplit les critères fixés au premier alinéa de l’article 2.
Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.»
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Source: JORF
