Droit de vote et Tutelle La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a, par avis du 26 janvier 2017, fait part de sa position concernant le droit de vote chez les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique : elle appelle à l’abrogation de l’article L 5 du code électoral qui permet au … Lire la suite de Droit de vote et Handicap