Droit de vote et Handicap

Droit de vote et Tutelle

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a, par avis du 26 janvier 2017, fait part de sa position concernant le droit de vote chez les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique : elle appelle à l’abrogation de l’article L 5 du code électoral qui permet au juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

La mesure de tutelle concernait environ 350 000 personnes en 2014 dont  une dizaine de milliers étaient frappées par cette interdiction de vote.

La CNCDH développe plusieurs  arguments  dont les principaux sont :

• la non-conformité de l’article L5 du code électoral à l’article 29 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010) selon lequel les Etats parties s’engagent à « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité   de voter et d’être élues »

• Une atteinte à la sécurité juridique par défaut d’existence de critères objectifs pour apprécier la capacité électorale qui rend cette évaluation discriminatoire. Elle dénonce le manque de critères mis à la disposition du juge des tutelles à savoir la possibilité de consulter un avis médical pour statuer sur le retrait du droit de vote et la mise à disposition par l’Ecole Nationale de la Magistrature d’un fascicule avertissant « qu’il reste aux juges des tutelles à être vigilants et, lors de l’audition de la  personne à protéger, à rechercher si, en dépit de l’altération des facultés, n’existe pas un intérêt profond pour la politique, au plan local ou national », qu’elle estime insuffisants.

• Elle remet en question la notion d’influençabilité qu’elle juge inopportune. Elle rappelle en ce sens que la politique, en elle – même, est un exercice d’influence et qu’il n’y a pas  de conséquence  concrète sur la sincérité du scrutin dans les pays où le droit de vote n’est jamais retiré aux personnes sous tutelle  tels que : le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède,  l’Italie,  l’Autriche,  la  Croatie,  la  Lettonie.

Droit de vote pour tous

La CNCDH se réjouit qu’un socle commun d’enseignements incluant l’éducation morale et civique soit accessible à tous les enfants depuis la loi 2012 sur la refonte de l’école de la République mais estime que l’information et l’apprentissage doivent dépasser le cadre scolaire pour rendre l’accès au droit de vote plus effectif et universel.

Elle « invite donc les pouvoirs publics à diffuser des supports de sensibilisation et de formation à l’attention de l’entourage des personnes handicapées, des autorités judiciaires, des administrations pour que les personnes handicapées majeures soient des citoyens dûment informés et pris en compte »

Elle préconise de renforcer l’accessibilité aux campagnes électorales aux moyens de différents outils tels que :

• Rendre obligatoire la publication de versions FALC de la propagande   électorale
• Conditionner l’attribution de fonds de campagne à l’accessibilité des sites internet des candidats : FALC, langue des signes, version audio et vidéo des textes, à l’image de ce qui se fait à l’étranger.
• Rendre obligatoire la pleine accessibilité des réunions publiques des candidats et
• la tenue d’un nombre minimum de réunions dans un format adaptés aux personnes en situation de handicap

Enfin, elle souhaite que le Gouvernement et le Parlement élaborent des outils statistiques qui permettraient aux services publics d’affiner leurs diagnostics et de mieux cibler leurs actions.

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