Le Conseil d’Etat a, par décision du 24 février 2016 n°383070, enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application pour la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap dans le délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision. Passé ce délai l’Etat devra verser une astreinte de … Lire la suite de Fonds Départemental de Compensation du Handicap