Le Conseil d’Etat a, par décision du 24 février 2016 n°383070, enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application pour la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap dans le délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision. Passé ce délai l’Etat devra verser une astreinte de 100 euros par jour. Ainsi comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ne devront pas excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts.
Le Conseil d’État, a estimé que l’abstention de l’administration « s‘est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable » (délai de plus de 9 ans depuis l’adoption de la disposition législative, à la date de la décision attaquée). L’Association Nationale Pour l’Intégration des Personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM) et un autre demandeur, à l’origine de la requête, ont donc réussi à faire annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d’application prévu au 2ème alinéa de l’article L146-5 du code de l’action sociale et des familles.
Une aide financière complémentaire pour les personnes en situation de handicap
Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap accorde des aides financières destinées aux personnes en situation de handicap afin de couvrir les frais de compensation restant à leur charge (aménagement du logement, du véhicule, aides techniques…) après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées( CDAPH) . Cette aide est attribuée en fonction des ressources du demandeur (quotient familial). L’instance d’attribution de ce fonds est dirigée par un comité composé principalement du Conseil Départemental, de l’Etat, de la CAF, de a CPAM et de la MSA.
Qui peut demander une aide ?
Chaque département définit le public concerné par les aides du fonds. En général il s’agit des personnes en situation de handicap bénéficiant d’une prestation ou d’un droit relevant de la compétence de la CDAPH (comme la PCH ou l’ Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH). La demande s’effectue auprès de la MDPH.
La parution de ce décret permettra le respect du plafond de 10% restant à la charge de la personne en situation de handicap.
