Être malentendant et suivre son procès

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« Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’Etat. » 

Loi N° 2005-102 du 11 Février 2005 Article 76

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un « justiciable atteint de surdité demeure libre de se présenter à l’audience assisté d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipées d’un dispositif technique assurant cette communication, dans le respect du bon déroulement de l’audience. »

A qui s’adresser ?

Vous devez indiquer à votre avocat que vous êtes sourd ou malentendant et préciser vos besoins pour une audience : langue des signes, transcription simultanée, utilisation de la boucle à induction magnétique ou langue parlée et complétée.

En effet, plusieurs possibilités s’offrent à la personne malentendante pour qu’elle puisse suivre les débats la concernant lors d’une audience au tribunal.

Voici lesquelles :

  • La langue des signes (LSF) : langage visuel et gestuel utilisé par les personnes malentendantes. La LSF s’appuie sur le langage mimique (expression par un geste défini des objets, actions, sentiments), sur l’imitation (caractéristique d’un objet, d’une action) mais aussi la symbolisation et l’allusion. L’expression du visage est essentielle. La langue des signes n’est pas universelle, elle repose sur des signes arbitraires. Toutefois, certains signes de base sont identiques (manger, boire, laver…)
  • La transcription simultanée automatisée (TESA) : quand le message oral n’est plus perçu de manière intelligible ou suffisante il convient de recourir à l’écrit. On parle alors de transcription simultanée lorsque les propos tenus sont retranscrits intégralement. Cette technique permet aux personnes malentendantes de participer à tous les évènements la concernant (à 95%) et favorise la fluidité des échanges.
  • La boucle à induction magnétique : c’est un système de transmission du son sans fil par champ magnétique qui améliore la qualité d’écoute des personnes malentendantes équipées d’appareils auditifs car les bruits ambiants sont éliminés.
  • La langue française parlée et complétée (LfPC) repose sur un code manuel visuel dont le but est de favoriser la compréhension de la parole en y associant des mouvements de mains. Il s’agit de compléter la langue pour qu’elle soit perçue finement malgré une défaillance de l’audition. La LfPC transpose la langue parlée sonore en langue parlée visuelle (comme l’écriture Braille pour les déficients visuels).

Les difficultés de communication et la méconnaissance de ces dispositifs d’accessibilité peuvent être des sources d’évitement et d’incompréhension préjudiciables au bon déroulement d’une audience et à l’équité du jugement.

Vous avez besoin d’un renseignement ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner. Contactez-nous pour en savoir plus.

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