Logements évolutifs
Dès 2021, les constructions des logements évolutifs prévus par la loi ELAN verront enfin le jour avec l’obligation de construire des salles de bains modulables et réversibles.
Selon le communiqué de presse du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapée: « L’absence de ressaut de douche permettra d’aménager plus simplement les maisons et appartements pour les personnes âgées ou en situation de handicap, en facilitant la transformation d’une baignoire en douche avec bac ou « à l’italienne ». »
L’arrêté du 11 septembre 2020 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction a été publié au journal officiel le 17 septembre 2020.
Ses dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu’à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d’habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres déposées à compter du 1er juillet 2021.
L’arrêté indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.
L’arrêté en précise les modalités et les caractéristiques :
L’article 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est ainsi rédigé :
- « Art. 15.-Dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau.
Douches sans ressaut
« I.-Usages attendus :
« Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d’eau, située au niveau d’accès du logement, est équipée d’une zone de douche accessible dont l’accès se fait sans ressaut ou d’une baignoire.
« En cas d’installation d’une baignoire, l’aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre.
Dimensions de la douche adaptées au handicap
« II.-Caractéristiques minimales :
« Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une zone de douche accessible correspond à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone est accessible sans ressaut par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.
« Lorsque la zone de douche accessible n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur est possible sans modification du volume de la salle d’eau à l’exception de l’éventuelle réintégration des cabinets d’aisance tel que décrit au 1 du II de l’article 13. »
Après le dernier alinéa du 2 de l’annexe 2 de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone. »
Source: Légifrance
