Modification du mode de calcul et revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le décret du 13 octobre 2020 publié au journal officiel à modifié les conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité (à SCI).
« Art. D. 815-19.-Les plafonds mentionnés à l’article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2020, à :
« 1° 750 euros par mois pour une personne seule ; (contre 723,25 € par mois jusqu’alors)
« 2° 1 312,50 euros par mois (contre 1266,82 € jusqu’alors)pour une personne en couple lorsque :
« a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;
« b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n’est pas bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341-5 ;
« c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l’article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple. » »
Une nouvelle revalorisation doit être discutée à l’Assemblée nationale pour 2021 et porterait le plafond à 800 € par mois pour une personne seule. Cette allocation sera financée par la branche maladie de la sécurité sociale.
Source : Légifrance
Image par cris renma de Pixabay
