Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est paru au Journal Officiel le 15 septembre 2020.
La reconnaissance automatique de la maladie professionnelle limitée aux soignants
La reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle permet une prise en charge à 100 % des frais médicaux mais aussi l’octroi d’une indemnité en cas d’incapacité temporaire ou permanente. En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir une rente ou un capital.
Les personnels soignants ayant contracté dans le cadre de leur travail une forme sévère de la maladie c’est-à-dire « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès » pourront demander la qualification automatique en maladie professionnelle.
La reconnaissance de la maladie professionnelle pas automatique pour tous…
Les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé de même que les professionnels de santé libéraux qui ont contracté le virus dans le cadre de leur travail et développé une forme grave de la maladie mais qui n’ont pas eu besoin d’oxygénothérapie, devront passer par un comité dit de « reconnaissance de maladie professionnelle ».
Le médecin-conseil de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie définira d’abord si leurs séquelles présentent bien une certaine forme de gravité avant de pouvoir se présenter devant le comité.
Ce comité est composé d’un médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail.
Son rôle est de déterminer s’il existe bien un lien entre la pathologie et le travail. Une enquête pourra avoir lieu sur le lieu de travail du malade.
Enfin, une fois la maladie reconnue comme maladie professionnelle, un médecin conseil fixera le montant de l’indemnisation.
Comment demander la reconnaissance de la maladie professionnelle ?
Le site internet declare-maladiepro.ameli.fr permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.
Pour effectuer sa demande, il faut joindre les documents nécessaires à l’étude du dossier :
- le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant
- un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19.
- un justificatif d’activité professionnelle ;
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ;
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection ;
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ;
- seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné
La demande est ensuite étudiée par la caisse d’assurance maladie.
Cette reconnaissance limitée de la maladie professionnelle en lien avec l’infection au SARS-CoV2 suscite l’indignation des victimes puisqu’un même préjudice sera beaucoup plus compliqué à démontrer pour les non soignants ou les professionnels de santé libéraux. Quid de la reconnaissance des victimes de « long Covid » qui n’ont pas suivi d’oxygénothérapie et qui vivent encore avec un handicap chronique ?
Source: Légifrance
