Le congé de proche aidant indemnisé

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Un congé spécifique pour les aidants

Depuis le 1er octobre 2020, les proches aidants peuvent demander de poser un congé de proche aidant indemnisé leur permettant de suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Le salarié bénéficie de 66 jours de congé de proche aidant, soit trois environ 3 mois. Le congé pourra être renouvelé, jusqu’à un an sur l’ensemble de sa carrière.

Le salarié peut désormais percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L’AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Son montant journalier est 43,83 € pour une personne vivant en couple et de 52,08 € pour une personne seule.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.

La demande se fait en complétant un formulaire à adresser à la Caf .

Les démarches pour mettre en place le congé de proche aidant:

Selon le site internet du servicepublic, ce congé est pris à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail
  • Date du départ en congé
  • Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
  • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement)

Les documents nécessaires

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
  • Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée
  • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant en situation de handicap à sa charge ou un adulte en situation de handicap) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) .

L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court…).

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source : Servivepublic.fr

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