Don de jours de congés aux proches aidants étendu aux agents publics civils
Le décret n° 2018-874 publié le 10 octobre 2018 rend applicable aux agents publics civils la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, qui crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur qui selon le cas :
« Assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ou
« Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (…) »
Source : Légifrance
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