Un décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016 concernant la Prestation de compensation du handicap vient d’être publié au Journal officiel le 17 novembre 2016. Il en décrit les modalités d’attribution et de versement.
Il permet aux conseils départementaux de mettre en œuvre un dispositif de tiers payant pour régler directement les fournisseurs d’ aides techniques et des autres aides financées par la PCH telles que : l’aménagement du logement et du véhicule, les surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, les charges spécifiques ou exceptionnelles. Le mécanisme du paiement direct au tiers payeur est possible dans le cas « où le mécanisme d’avance pour les aménagements du logement ou du véhicule est actionné ».
Ce décret permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre une décision d’attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH.
Source : Légifrance
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