Congé de présence parentale : les parents d’enfants lourdement handicapés pourront le renouveler sans délai.

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Doublement de la durée du congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale pour les parents d’enfants gravement malades

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) est actuellement fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans et renouvelable après qu’une période de 3 ans se soit écoulée en cas de rechute ou de récidive de l’enfant.

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Le 26 novembre 2020, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi qui supprime le délai de 3 ans pour renouveler le congé de présence parentale dans le cas d’enfants gravement malades : les  droits au CPP et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) seront ouverts sur une période de 620 jours continue. Le code de la sécurité et le code du travail seront modifiés en ce sens.

L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la situation « des familles dont les enfants sont atteints de cancer, et aussi celle des familles dont les enfants souffrent d’autres pathologies nécessitant des soins lourds, de très longue durée, et d’un accompagnement soutenu ».

Le texte doit maintenant passer devant le Sénat.

Source : assemblee-nationale.fr

2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    actuellement mon épouse est dans cette situation, est ce qu’elle peut faire la demande auprés de son employeur ou bien cette loi n’est pas encore aaplicable ?

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