Les conditions pour bénéficier de sorties supplémentaires en cas de handicap
Le Secrétariat d’État en charge des Personnes handicapées a précisé les modalités des sorties dérogatoires pour les personnes en situation de handicap dans la foire aux questions actualisée le 22 avril 2020 sur le site handicap.gouv.fr.
Extrait:
« Mes sorties
- Mon enfant handicapé vit très mal le confinement. Est-ce possible de l’amener en forêt ou dans un lieu de dépaysement, plus d’une heure et un peu plus souvent ?
Les conditions de sortie pour les enfants et adultes handicapés et leur accompagnant sont assouplies en cas de besoin, dans le strict respect des gestes barrières qui restent obligatoires pour la santé de tous.
L’assouplissement des règles de sortie est fait pour aider les personnes handicapées qui connaissent à cause du confinement des troubles importants du comportement ou une altération de leur santé mentale, et notamment les personnes avec autisme, déficience intellectuelle, déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou troubles psychiques.
1) Si vous êtes dans ce cas, que vous habitiez seul, chez vos parents ou chez un proche :
- Vous pouvez sortir seul ou accompagné, plus longtemps (plus d’une heure) et vous pouvez aller plus loin de chez vous (plus d’un km).
- Vous pouvez sortir à pied ou en voiture.
- Vous pouvez aller dans un lieu de détente en plein air et ouvert au public.
- Vous pouvez sortir plus souvent.
Dans tous les cas, vous devez avoir avec vous (ou votre accompagnant pour un enfant) votre attestation dérogatoire de déplacement ET tout document qui justifie votre handicap. Vous montrez les deux documents aux policiers s’ils vous contrôlent.
- Si votre parent, votre proche ou un bénévole sort avec vous, il doit avoir son attestation dérogatoire de déplacement habituelle pour chaque sortie.
- Si un professionnel se déplace pour vous accompagner pour vos sorties, il doit porter sa dérogation professionnelle de déplacement.
Quelques questions-réponses supplémentaires :
- Si je n’ai pas de reconnaissance de la MDPH, est-ce qu’un certificat médical suffit pour justifier mon handicap ?
Oui, tout document attestant de votre situation peut être utilisé : pour les enfants TDAH, par exemple, cela peut être une copie du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou du projet d’accompagnement personnalisé (PAP), le certificat médical ou une ordonnance médicale. Si vous ne retrouvez pas de document adéquat, votre médecin traitant ou un de ses confrères peut vous adresser un certificat médical par courriel.
- Est-ce que les conditions de sorties sont également assouplies pour les personnes domiciliées dans un établissement médico-social ?
Pour les personnes dont le domicile est un foyer de vie, un foyer d’hébergement, un foyer d’accueil médicalisé, une maison d’accueil spécialisée, les conditions de sorties peuvent être assouplies selon les mêmes conditions, si besoin réel.
Les sorties sont obligatoirement des sorties avec un accompagnement individualisé par un professionnel de l’établissement.
Le professionnel prévoit l’attestation professionnelle de déplacement fournie par son employeur. La personne accompagnée doit être munie de l’attestation dérogatoire de déplacement.
Le résident et son accompagnant sont autorisés à se promener à plus d’un kilomètre de l’établissement d’hébergement. Ils peuvent sortir plus d’une heure ou plusieurs fois dans la journée.
Les sorties individualisées restent soumises à avis médical. Elles restent contre-indiquées pour les personnes exposées à des complications respiratoires et/ou dont l’état de santé les rend particulièrement vulnérables.
Les conditions sont les mêmes pour les enfants handicapés accueillis en internat pendant la période de confinement. Les sorties sont individualisées, avec un accompagnant, et ne concernent pas les enfants exposés à des complications respiratoires et/ou à risque.
Les sorties sont organisées dans le strict respect des conditions sanitaires actuellement en vigueur, avec application de l’ensemble des gestes barrières.
Les sorties collectives restent strictement interdites jusqu’à nouvel ordre.
- Je veux sortir pour faire mes courses mais je n’arrive pas à remplir de façon manuscrite mon attestation dérogatoire de déplacement. Est-ce que j’ai la possibilité de sortir sans cette attestation et sans me faire verbaliser ?
L‘attestation dérogatoire de déplacement n’est pas nécessaire, à titre exceptionnel, pour les personnes aveugles ou malvoyantes, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap.
Par ailleurs, si vous êtes accompagné d’un auxiliaire de vie à domicile, ce dernier devra disposer d’une dérogation professionnelle de déplacement. »
Télécharger l’attestation dérogatoire de sortie simplifié, que vous pouvez présenter avec un document justifiant votre situation de handicap (document MDPH, certificat médical, carte mobilité inclusion etc…). L’accompagnant doit toujours avoir avec lui son attestation dérogatoire de sortie , non simplifiée.
Source: handicap.gouv.fr
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