La dernière mise à jour de la Foire aux Questions sur le site handicap.gouv.fr, donne de nouvelles précisions sur la prolongation des droits à l’AEEH/ l’AAH et à l’allocation de soutien familial.
Extrait :
- « Le versement de l’allocation de soutien familial sera-t-il prolongé au-delà du délai réglementaire de quatre mois ?
Oui, l’ordonnance des ministères du Travail et de l’Économie et des Finances, du 22 avril, proroge le versement de l’allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’obtenir ou de transmettre pendant la période de crise les justificatifs d’engagement de procédure en fixation de pension alimentaire.
Les justificatifs habituels peuvent être remplacés par une attestation sur l’honneur s’il n’est pas en mesure de transmettre les pièces juridiquement requises, qui devront être transmises à l’organisme dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence, à défaut de quoi le droit à l’allocation de soutien familial pourra être réexaminé, y compris pour la période de crise.
- Mon enfant vient d’avoir ses 20 ans et nous n’avons donc plus le droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Mais la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas encore rendu sa décision sur le droit à l’allocation adulte handicapé (AAH) en raison de la crise sanitaire. Y aura-t-il une rupture de droits ?
Non, l’ordonnance des ministères du Travail et de l’Économie et des Finances, du 22 avril, prévoit que le droit à l’AEEH est prolongé malgré l’atteinte par l’enfant de la limite d’âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n’a pu rendre une décision sur le droit à l’AAH du jeune adulte et jusqu’à la date de cette décision et dans la limite de deux mois après la fin de l’état d’urgence, sans toutefois permettre un cumul de l’AEEH et de l’AAH pour un même mois et un même enfant. »
Source: handicap.gouv.fr
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