Handicap : simplification des démarches d’accessibilité dans les immeubles bâtis

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Personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entre en vigueur à partir du 31 décembre 2020.

Elle simplifie les démarches pour entreprendre des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles bâtis. En effet, jusqu’à présent, rien n’obligeait les syndicats de copropriétaires de mettre aux normes d’accessibilité les immeubles ne comportant que des logements.

A compter du 31 décembre 2020, chaque copropriétaire pourra  réaliser, à ses frais, des travaux dans les parties communes pour l’accessibilité des logements.

Installer une rampe ou un ascenseur dans les parties communes

La démarche :

Article 25-2 créé par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 27

Le copropriétaire devra notifier au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.

Les autres copropriétaires seront simplement informés de l’installation d’une rampe ou d’un ascenseur. Ils pourront s’y opposer à la majorité des voix. En cas d’opposition, leur décision devra être motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ou bien leur non-conformité à la destination de l’immeuble. Ils devront alors apporter un projet de résolution.

Si aucune opposition n’est formulée, les travaux pourront débuter dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires.

Source: Légifrance

 

 

 

 

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