Le Décret d’application de l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publié au JORF le 8 décembre 2020.
Il est relatif à la création du comité de pilotage institué par l’article 15 de la loi susvisée.
Le décret prévoit que deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020 :
- D’une part, les organismes d’habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application des articles 515-9 et suivants du code civil.
- D’autre part, il est prévu d’accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Le présent décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de ces expérimentations.
Source : Légifrance
