Renouvellement et prolongation du droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et au congé de présence parentale (CPP).
Le décret du 23 avril 2020 n° 2020-470 relatif à l’assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale a été publié au Journal officiel le 25 avril 2020.
Il concerne les parents ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
Le certificat médical pour réexaminer le droit au CPP devait être renouvelé jusqu’alors tous les 6 mois.
Cette périodicité de 6 mois a été supprimée par le décret.
Extrait :
« En application de l’article L. 544-2, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l’enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l’échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l’issue de la durée maximale d’un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l’enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l’objet d’un réexamen dans les mêmes conditions.
« Le droit à l’allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l’échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d’un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l’article D. 544-1 restant à courir et du nombre d’allocations journalières mentionné à l’article L. 544-3 déduction faite de celles déjà versées. »
Source: Légifrance
