La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué au congé de soutien familial le congé de proche aidant.
Cette loi ouvre la possibilité de prendre un congé sans solde aux proches aidants sans lien familial avec la personne en perte d’autonomie ou souffrant d’un handicap ainsi qu’aux aidants de personnes accueillies dans des établissements. ».
À défaut d’être prévue par la convention collective ou un accord de branche, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois sur l’ensemble de la carrière professionnelle . Il faut bénéficier d’un an d’ancienneté pour s’en prévaloir. Ce congé est renouvelable et peut être aménagé avec l’accord de l’employeur à temps partiel.
Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au proche aidant qui vient d’être publié au journal officiel prévoit les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant. Il s’appliquera au 1er janvier 2017.
Il modifie le terme de « soutien familial » pour le remplacer par « proche aidant ».
Il réduit le délai de prévenance pour la demande de congé qui passe de 2 mois à 1 mois ainsi que la demande de son renouvellement qui doit être faite dans les 15 jours avant le terme initialement prévu au lieu d’un mois. Il simplifie la forme de la demande en supprimant « la lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé l’informant » qui est remplacée par « tout moyen conférant date certaine ». En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.
Il élargit le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR3.
L’objectif est de permettre une meilleure «articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale».
La France comptabilisant près de 8, 3 millions de proches aidants, cette avancée était nécessaire. Une lente prise de conscience et une reconnaissance des proches aidants se traduit enfin par une avancée de leurs droits.
À côté de cela , la solidarité est favorisée avec la loi Mathis de 2014 qui confère la possibilité de donner ses jours de congés: récemment, une salariée d’une enseigne de bricolage a bénéficié de 330 jours de RTT offerts par ses collègues de travail afin quelle puisse se consacrer entièrement à sa fille atteinte d’une leucémie aiguë lymphoblastique.
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