1ère Action de groupe lancée en France en matière de santé
L’Association d’Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac) a lancé le 13 décembre 2016 une action de groupe contre le laboratoire Sanofi.
Cette association regroupe les 2900 familles de victimes de médicaments à base de valproate de sodium que l’on retrouve sous le nom de : Dépakine , Dépamide ou Dépakote.
Il s’agit d’un médicament prescrit pour le traitement de fonds de maladies telles que l’épilepsie et la bipolarité.
Selon cette association, les fœtus ayant été exposés in utéro ont développé des malformations congénitales (10%), des troubles du développement voire des troubles autistiques (40%)et les risques sont connus depuis 1980 .
Cette action vise à faire reconnaître la responsabilité du laboratoire Sanofi pour défaut d’information sur les risques relatifs à la prise de ces médicaments pendant la grossesse.
Par ailleurs, des actions individuelles ont déjà été lancées au civil et au pénal mais l’objectif de l’action de groupe serait d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes.
L’action de groupe en matière de santé a été instaurée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi « Santé », via son article 184. Le décret d’application n° 2016-1249 de la loi a été publié le 26 septembre 2016.
C’est la 1ère fois qu’une action de groupe est lancée en matière de santé en France.
Une lettre recommandée a été envoyée à Sanofi pour informer le laboratoire de cette démarche afin de pouvoir saisir la justice dans 4 mois. Le juge va établir l’étendue de la responsabilité du Laboratoire et ensuite définir, s’il y a lieu, quel groupe de personnes peut prétendre à indemnisation. La réparation du préjudice pourra dans un 2ème temps être demandée individuellement en étant représenté ou non par l’association.
Lire notre article sur l’action de groupe
14 322 femmes enceintes ont pris de l’acide valproïque entre 2007 et 2014.
La multiplication des différents scandales sanitaires tels que l’affaire du Médiator / Benfluorex, l’affaire du sang contaminé, des prothèses PIP (Poly Implant Prothèse), le Distilbène, et très récemment la mise en cause de l’implant contraceptif Essure de Bayer révèle l’existence de nombreuses victimes qui devront être indemnisées: la réparation du préjudice pourra désormais être intentée par l’intermédiaire d’une action de groupe si les victimes le souhaitent.
Par ailleurs, la création de fonds d’indemnisation spécifiques se multiplie : le 15 novembre 2015 l’Assemblée Nationale a adopté un amendement pour la création d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes du médicament Dépakine, selon lequel l’article L. 1142‑24‑10 dispose :« Toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription. »
