Création d’une carte unique: la carte mobilité inclusion
Le 3 mai 2016, le Sénat a adopté le Projet de loi pour une République numérique dont l’article 44 bis prévoit la création de la « carte mobilité inclusion ».
Cette carte devrait remplacer, au 1er janvier 2017, à la fois les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement.
Elle pourra être demandée directement sur internet.
Elle sera fabriquée par l’Imprimerie Nationale (qui fabrique les cartes d’identité) : jusqu’à présent, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) assurait cette tâche de manière plus « artisanale », manuelle, utilisant des machines à œillets et insérant la photo du bénéficiaire sur le format papier.
Cette carte unique, au format d’une carte de crédit, pourra comprendre, selon le Projet de loi:
« 1° La mention “invalidité” (…) attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. (…)
« 2° La mention “priorité” (…) attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;
« 3° La mention “stationnement” pour personnes handicapées (…) attribuée à toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
(…) La mention “stationnement” pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (…) »
Les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en GIR 3 et GIR 4 n’auront pas à passer une nouvelle évaluation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour le renouvellement des cartes de priorité et de stationnement (ce système est déjà mis en place pour les personnes en GIR 1 et GIR 2)
Les critères d’attribution et les droits attachés à la carte resteront inchangés. Les cartes de priorité et de stationnement pourront être délivrées en double exemplaire : l’un destiné à la voiture, l’autre à conserver sur soi.
Les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre ne sont pas concernées : les conditions de délivrance de leurs cartes resteront inchangées.
Les cartes actuelles resteront valables jusqu’à leur date d’expiration.
Des délais raccourcis pour obtenir la carte
Actuellement, le délai pour obtenir une carte est d’environ 4 mois. L’objectif de cette réforme est de raccourcir le délai d’obtention de la carte ainsi que les délais de demande d’obtention d’un duplicata (en cas de perte ou de vol), notamment grâce aux demandes dématérialisées (par internet) et au transfert de la fabrication à l’Imprimerie nationale qui permettrait une fabrication en 48h et l’expédition de la carte directement au domicile de son bénéficiaire.
Enfin, la carte mobilité inclusion devrait mettre fin aux fraudes dont les victimes sont en premier lieu les personnes en situation de handicap : une application « flashcode » permettra de vérifier la validité du document.
