Les sénateurs ont voté à l’unanimité le 26 février 2020 une proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
Actuellement 370 000 personnes bénéficient de la PCH créée par la loi de 2005.
- L’article 1 supprime la limite d’âge fixé à 75 ans au-delà de laquelle il est possible de la demander la PCH.
En effet, aujourd’hui, on ne peut demander la PCH que jusqu’à 60 ans. Mais si l’on remplit les conditions d’attribution avant 60 ans on peut encore la demander jusqu’à 75 ans. Cette barrière va être supprimée.
- L’article 2 prévoit l’obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap : ce reste à charge est de 10% maximum de leurs ressources personnelles nettes d‘impôts, déduction faite des aides des fonds départementaux de compensation mais dans la limite des financements des fonds…
Un décret d’application de la loi doit paraître dans les six mois,pour définir les conditions d’application des 10% de reste à charge.
- L’article 3 prévoit l’attribution à vie de la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
De plus le conseil départemental ne pourra pas contrôler l’utilisation de la PCH sur une période inférieure à six mois ce qui permettra aux bénéficiaires de répartir les heures d’aide comme ils l’entendent sur cette période.
- L’article 4 prévoit la création d’un comité stratégique dont l’objectif sera de proposer des solutions nouvelles pour les modes de transport des personnes en situation de handicap avec un objectif de simplification des intervenants (département assurance-maladie transport en commun etc.)
Cette proposition de loi répond partiellement aux attentes des associations qui souhaiteraient aller plus loin. Les décrets d’applications devraient paraître prochainement.
Source : Sénat.fr
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