A quel moment protéger ?
Une personne âgée ou en situation de handicap peut devenir vulnérable et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens.
Un cadre juridique s’impose alors afin de protéger ses intérêts. Ces mesures permettent de prévenir le risque d’abus par un tiers et d’annuler les actes nuisibles que la personne aurait pu commettre en raison de son état.
Selon l’article 490 du Code Civil, le devoir de protection s’applique pour les personnes dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est médicalement établie.
6 mesures de protection juridique
- La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou judiciaire (MAJ) destinée à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
- La MASP est mise en place en accord avec la personne et dure de 6 mois à 1 an. Elle consiste à aider la personne dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources.
- La MAJ est imposée à la personne par la justice et sa durée ne peut excéder 2 ans. Le mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations afin de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.
- L’habilitation familiale
Cette mesure donne l’autorisation à un membre de la famille d’une personne reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place. C’est un juge qui fixe la durée de l’habilitation qui ne peut excéder 10 ans. Seule une personne ayant des liens familiaux avec la personne à protéger peut recevoir l’habilitation familiale. (descendants, ascendants, frères, sœurs, époux..)
- La sauvegarde de justice
Mesure souple et temporaire de protection immédiate qui ne peut dépasser un an. La personne protégée conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile sauf ceux confiés au mandataire. Cette mesure est prise en attendant l’instruction du dossier auprès du juge.
- La curatelle : s’applique aux personnes qui nécessitent d’être assistées, conseillées dans les actes de la vie civile. Cette mesure est fondée sur l’assistance où seuls les actes les plus graves sont contrôlés par le curateur qui assiste le majeur mais ne décide pas à sa place.
- La tutelle : mesure qui s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés mentales et/ou physiques. C’est le régime de protection le plus complet prononcé par le juge des tutelles. Le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur et se trouve déchargé de la gestion de ses biens. Le protégé ne prend seul que les décisions relatives à sa personne ou à sa famille.
- Le mandat de protection future : permet à une personne de désigner à l’avance la ou les personnes qu’elle souhaite être chargée(s) de veiller sur sa personne et sur son patrimoine lorsqu’elle ne sera plus en capacité de le faire seule. Il place la personne au cœur de sa protection car elle peut nommer en toute lucidité une personne de confiance habilitée à gérer ses biens dans le futur.
