L’allocation aux adultes handicapés est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes en situation de handicap un minimum de ressources.
Financée par l’Etat, versée par les Caisses d’Allocations Familiales ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Une demande d’AAH, ou de renouvellement, est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé accompagnée du formulaire unique de demande, du certificat médical et de tous les justificatifs requis.
Conditions d’attribution
L’AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
- Taux d’incapacité: il doit être d’au moins 80%. Toutefois, il est possible de percevoir l’AAH avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% si des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne peuvent être compensées par des aménagements de poste de travail et sont reconnues par la CDAPH.
- Age: avoir au moins 20 ans ou au moins 16 ans si l’on n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales.
- Résidence : résider en France ou outre-mer. Pour les européens une condition de résidence de 3 mois sur le sol français est exigée sauf pour ceux qui exercent une activité professionnelle.
Pour les non européens, les mêmes critères sont exigés et les personnes doivent être en situation régulière (titre de séjour ou récépissé de demande d’un renouvellement)
- Les ressources : celles déjà perçues ne doivent pas dépasser un plafond. Sont pris en compte, en autre, la pension d’invalidité, la pension alimentaire, les revenus d’activité professionnelle, les revenus des capitaux, actions ainsi que les revenus du conjoint.
Accord pour une AAH
C’est la CDAPH qui se réunit pour se prononcer sur la demande d’AAH. La réponse intervient dans les 4 mois suivant la date de dépôt de la demande.
Si la personne qui reçoit un accord pour une AAH ne perçoit aucune autre ressource, elle recevra le montant maximal de l’AAH qui est de 902,70€.
Inversement si elle a déjà des revenus, elle aura la différence entre ce qu’elle perçoit déjà et le montant de l’AAH puisque cette prestation est un revenu de solidarité différentiel.
A noter
En cas d’hospitalisation ou d’incarcération de plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30% soit 270,81€ sauf si vous avez 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal. Pas de réduction non plus si la personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
Durée d’attribution
L’AAH attribuée au titre d’un incapacité d’au moins 80% est accordée par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 10 ans. Elle est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. (arrêté du 15/02/2019)
Pour un taux compris entre 50 et 79%, l’AAH est attribuée pour une période de 1 à 2 ans et le versement peut aller jusqu’à 5 ans si le handicap reconnu n’est pas susceptible d’une évolution favorable.
Et enfin, lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80% son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite.
A noter
Les bénéficiaires d’une AAH présentant un taux d’incapacité de 80% et qui perçoivent une allocation logement, peuvent bénéficier de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA). Aucune démarche à effectuer, c’est la CAF ou la MSA qui versent ce complément au vu de votre dossier.
