Le congé de proche aidant : amélioration du statut et des droits des aidants familiaux non professionnels
En France, avec plus de 8 millions d’aidants familiaux non professionnels (dont plus de la moitié sont des femmes), le législateur est intervenu afin d’assouplir les règles pour bénéficier du congé qui permet de venir en aide à ses proches en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Ainsi, la loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement transforme « le congé de soutien familial » qui devient le « congé de proche aidant ».
Ce qui ne change pas :
-Il faut bénéficier de 2 ans d’ancienneté pour en faire la demande
-il n’est pas rémunéré
-Sa durée est de 3 mois renouvelables, sans excéder la durée d’un an sur l’ensemble de sa carrière
Les nouveautés :
- Adaptable à l’emploi du temps du salarié
L’article 53 de la loi, alinéa 5 prévoit que :
– Le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en périoded’activité à temps partiel.
– Avec ce même accord, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale d’un an.
– Le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
- Aider un ami proche (concerne 1 aidant familial sur 5)
Désormais, selon l’article 51«(…)Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.»
- Liberté du lieu de vie
Il n’est plus nécessaire que la personne qui a besoin d’aide reste à son domicile ou que le proche qui l’accompagne vive avec elle. Dorénavant, le placement en établissement ou chez un tiers ne fait plus obstacle à la demande de congé du proche aidant (article 53 alinéa 4).
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