Allocation aux adultes handicapés
Le 24 décembre 2018 le Décret n° 2018-1222, qui porte diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, a été publié.
Ce décret instaure l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Certaines mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2019 :
- Le Droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sans limitation de durée
« L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations. »
- Le Droit à la Carte Mobilité Inclusion sans limitation de durée
« La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations. » ;
D’ autres mesures entreront en vigueur en janvier 2020 dont :
- Le Droit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée
« La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation vers le marché du travail, prévues par l’article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
Pour aller plus loin : lire le Décret et service-public.fr
