Attribution automatique des pensions de retraites aux bénéficiaires de l’AAH sans activité professionnelle à l’âge légal de départ à la retraite
Le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)de leur pension de retraite a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2020.
Il simplifie les conditions d’attribution des pensions de retraites aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Ses dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020
Le texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’exercent pas d’activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.
Le bénéficiaire est informé par écrit de cette attribution automatique par la caisse de retraite dont il dépend au plus tard dans les 6 mois précédent l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.
Le 1er versement de la pension est effectué dès le 1er jour du mois suivant l’atteinte de l’âge légal à la retraite (62 ans). Si le bénéficiaire souhaite s’y opposer, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 4 mois avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite.
Source: Légifrance
