Déploiement des aides pour le logement inclusif
Habitat inclusif: le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 visant à permettre « l’aide à la vie partagée ».
Qu’est-ce que le logement inclusif ?
Les personnes en situation de handicap ou encore les personnes âgées qui souhaitent vivre chez elles de manière autonome mais sans être seules ont aujourd’hui la possibilité de vivre dans un habitat inclusif.
Il s’agit de logements disposants de grandes pièces communes pour faciliter les échanges et la vie sociale solidaire tout en bénéficiant de services assurant leur sécurité ainsi que le lien avec l’extérieur. Les personnes sont locataires et les services sont financés sous la forme de charges locatives.
La loi élan du 23 novembre 2018 avait défini la notion d’habitat inclusif à l’article L281-1 du code de l’action sociale et des familles et avait créé « un forfait pour l’habitat inclusif » destiné à couvrir les frais d’animation du lieu de vie. Ce choix de vie est aujourd’hui largement plébiscité et une réflexion a été menée pour améliorer son financement.
Prise en charge par la CNSA d’au moins 80 % des dépenses pour les conventions signées avant le 31 décembre 2022
Un récent rapport remis par Denis Piveteau, conseiller d’Etat, et Jacques Wolfrom, directeur général du groupe Arcade-VYV, au premier ministre en juin 2020 propose d’instaurer « une aide à la vie partagée » (AVP). Cette aide est octroyée aux habitants du logement dont la personne morale animatrice a passé, pour cet habitat inclusif, une convention avec le département.
Un amendement du gouvernement propose aujourd’hui de mettre en œuvre l’ « aide à la vie partagée » en instaurant une couverture partagée du coût de l’habitat inclusif entre le département signataire de la convention et la CNSA.
La CNSA garantira la couverture d’au moins 80 % de la dépense des départements pour la durée des conventions signées avant le 31 décembre 2022. Pour un montant total prévisionnel de 20 millions d’euros dès 2022, 500 projets de 5 à 10 logements devraient être financés sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif permettra le déploiement à grande échelle d’une offre de logement adapté au projet d’autonomie des personnes.
Sources : senat.fr
