Handicap: arrêt du travail pour garder un proche, les réponses du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées

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Le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées met à jour une foire aux questions relative à la situation de crise sanitaire due au coronavirus sur le site handicap.gouv.fr

Extrait sur la thématique:

« Je dois m’arrêter de travailler pour garder un proche

Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la structure médico-sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans barrière d’âge en cas de handicap, alors qu’elle est de 16 ans sinon). Mais quelle est la marche à suivre ?

Vous êtes salarié.e et vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant en situation de handicap. Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail sans jour de carence et sans condition d’ouverture de droits. Votre employeur déclare l’arrêt sur le site declare.ameli.fr et ensuite la caisse de Sécurité sociale gère la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous.

Aucun jour de carence n’est appliqué.

Attention : en revanche, si l’établissement médico-social de votre enfant n’a pas fermé, il n’est pas prévu d’ouverture de droit pour un arrêt maladie indemnisé.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est-elle reconduite aussi comme c’est le cas pour l’AAH et l’AEEH ?

Afin d’éviter une rupture de droits, la durée prévisible de traitement (entre six mois et un an), fixée par le médecin qui suit l’enfant et qui ouvre droit à l’AJPP, est prolongée, sur demande de l’allocataire, de 3 mois, lorsque le certificat médical de renouvellement ne peut être fourni.

Les caisses d’Allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) contacteront les familles dont les droits arrivent à échéance pour les informer de cette possibilité.

Par ailleurs, si la transmission mensuelle de l’attestation employeur indiquant que le salarié est en congé de présence parentale, nécessaire au versement de l’allocation, n’est pas non plus possible, l’envoi pourra être reporté à la sortie de la situation de crise sanitaire.

Le certificat médical de renouvellement et les attestations employeurs seront à transmettre aux CAF et caisses de MSA à l’issue de la période de crise.

Les arrêts de travail vont-ils être reconduits ?

Les arrêts de travail pour garde d’enfants peuvent être renouvelés par l’employeur dans les mêmes conditions que l’arrêt initial, et en fonction de la durée de fermeture de l’établissement. Rendez-vous sur declare.ameli.fr

Un employeur peut-il refuser de déclarer un arrêt de travail au motif que l’employé peut faire du télétravail, sans tenir compte de la situation de handicap de son enfant qui peut rendre le télétravail impossible, compte tenu des soins et de l’attention permanente que le parent doit accorder à son enfant handicapé ?

En qualité de parent d’un enfant handicapé, que celui-ci soit accueilli en milieu ordinaire ou accompagné par un établissement médico-social ayant fermé, l’employé est bénéficiaire d’un arrêt maladie indemnisé, y compris si son poste de travail est compatible avec du télétravail.

Je suis auto-entrepreneur, ma fille n’est plus accueillie en IME, j’ai stoppé mon activité depuis le confinement mais je suis pas salarié, est-il possible d’avoir un arrêt de travail ?

Les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs peuvent bénéficier des arrêts de travail pour garde d’enfants. Il convient qu’ils fassent directement leurs télédéclaration sur declare.ameli.fr

Peut-on étendre la demande d’arrêt pour garde d’enfants de + de 16 ans bénéficiant d’un AVS / AESH pour leur scolarité ?

La demande d’arrêt est autorisée pour la garde des enfants en situation de handicap, quel que soit leur mode de scolarisation.

Que faire quand l’employeur ne veut pas faire cet arrêt et que l’ESMS est fermé ?

Dès lors que l’établissement est fermé, le parent est habilité à bénéficier d’un arrêt maladie
indemnisé le temps de la période de confinement.

L’employeur ne peut s’opposer à cette mesure. En cas de problème, il importe d’en aviser immédiatement l’inspecteur du travail.

Quelle durée indiquer sur la déclaration puisqu’on ne la connaît pas ?

Les employeurs indiqueront la période de fermeture prévisionnelle (en général 14 jours renouvelables) et peuvent renouveler si cela se prolonge.

Est-il possible de faire 15 jours un parent, 15 jours l’autre parent à supposer que la situation dure plusieurs semaines ?

Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les deux parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. La durée totale prise par les deux parents ne peut pas dépasser la durée totale de fermeture des établissements.

Vous pouvez retrouver ces informations sur le site ameli.fr

HANDICAP

J’ai mon proche à domicile

Le confinement dans un lieu exigu étant difficile à vivre pour moi et mon proche, je souhaite rejoindre un lieu plus propice. Est-ce possible ?

Ce déplacement est possible et rentre dans le cadre de plusieurs cas de l’attestation de déplacement dérogatoire : motif médical, motif familial impérieux ou assistance à des personnes vulnérables. L’attestation devra cependant être complétée par tout document pouvant attester de la situation de handicap de la personne concernée (certificat médical…).

Nous sommes tous les deux infectés par le Covid-19 et notre proche est à domicile, que faire ?

Si votre proche est accompagné habituellement par un établissement ou service médico-social : une astreinte téléphonique doit être mise en place 24/24h par l’établissement ou votre service d’accompagnement pour vous répondre et orienter votre proche y compris en urgence vers une solution d’accueil temporaire et/ou de relayage à domicile.

Vous pouvez joindre également l’astreinte téléphonique de la MDPH de votre département ou celle de l’Agence Régionale de Santé.

Je suis seule à domicile avec mon fils et je ne peux pas faire mes courses : quelle aide possible ?

Vous pouvez appeler votre Centre Communal d’Action Sociale qui est à votre disposition dans votre commune pour vous apporter des aides et des soutiens. Vous pouvez également mobiliser des initiatives citoyennes, notamment contacter la conciergerie de la Croix-Rouge française au numéro vert suivant : 09 70 28 30 00 qui peut vous apporter une aide grâce à son réseau local. »

Source: handicap.gouv.fr

Image par Clker-Free-Vector-Images de Pixabay

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