RSA et PCH : nouveautés applicables à compter du 6 novembre 2020
Le décret du 4 novembre 2020 applicable dès le 6 novembre apporte des modifications essentielles sur les modalités d’attribution du revenu de solidarité active (RSA).
Rappelons que les modalités d’attribution du RSA prévues par le code d’action sociale et des familles énoncent que les ressources de toute nature de l’ensemble des membres du foyer doivent être prises en compte.
Des exceptions sont néanmoins prévues pour certaines ressources spécifiques listées dans le code d’action sociale et des familles.
Le décret du 4 novembre 2020 vient ajouter de nouvelles exceptions.
Ne devront plus entrer dans les modalités de calcul des ressources du foyer :
- Les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial
- L’allocation journalière du proche aidant
- La prestation de compensation pour l’ensemble des éléments visés à l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition remplace l’ancienne qui ne visait que certains cas spécifiques de versement de la PCH.
Source : Légifrance
