Porter plainte en ligne
Un décret d’application du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019 -222 du 23 mars 2019 dite de « programmation et de réforme de la justice » précise les modalités de la plainte en ligne qui permet aux victimes de déposer plainte sur un site internet sans avoir à se déplacer.
Ces dispositions seront précisées après la publication d’un arrêté du ministre de la justice fixant la liste des infractions susceptibles de faire l’objet d’une plainte en ligne.
Le rapport du Sénat relatif au Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, préconise que les crimes et les délits commis contre les personnes en soient exclus.
Extrait du rapport du Sénat:
« Un décret précisera dans quels cas le dépôt de plainte en ligne sera possible. On a vu que ce sont des escroqueries sur internet ou des fraudes à la carte bancaire qui sont principalement visées. Par un amendement COM-183 de ses rapporteurs, votre commission a souhaité préciser dans la loi que la plainte en ligne n’est pas possible pour les crimes et délits commis contre les personnes. »
Victimes d’infraction
La victime sera informée par des mentions lisibles sur les écrans d’accueil du site :
- qu’elle conserve la possibilité de se déplacer au poste de police ou au commissariat de gendarmerie, qu’elle conserve le droit d’être entendue ultérieurement par les enquêteurs, que ces derniers peuvent l’auditionner
- Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours en cas de classement de celle-ci
- en cas de préjudice corporel qu’elle devra se rendre dans une unité médico-judiciaire chez un médecin afin d’obtenir un certificat décrivant les lésions qu’elle a subies et une éventuelle incapacité totale de travail qui en a résulté. Elle pourra adresser par voie électronique une copie du certificat médical établissant son préjudice
- en cas d’agression d’atteinte sexuelle de tout autre atteinte grave à la personne qu’elle doit contacter immédiatement les services de police de gendarmerie en cas d’impossibilité conserver les éventuels éléments de preuve (vêtements portés au moment des faits)
- le déclarant s’expose à des poursuites pénales en cas de fausses déclarations.
- Le service de plainte en ligne adresse un récépissé de plainte à la victime et la copie du procès-verbal de réception signée par un officier ou un agent de police Pierre.
- Ce service permet également de fixer un rendez-vous auprès du service compétent.
En attendant l’arrêté qui fixe la liste des infractions susceptibles de faire un dépôt de plaintes pénales en ligne, il existe depuis 2008 ,un autre système mis en place de pré- plainte en ligne mais cette déclaration doit être signée dans une unité de gendarmerie ou un service de police afin d’être enregistrée.
