Prestation de compensation du handicap
Le juge du tribunal de grande instance spécialement désigné peut remiser totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
Un département demande le reversement d’un indu de Prestation de compensation du handicap à l’un de ses bénéficiaires. Ce dernier saisit alors le tribunal de grande instance (TGI) afin de demander une remise gracieuse du versement de cette prestation.
Le TGI, saisi d’une « question de droit nouvelle qui présente une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges », demande l’avis de la Cour de cassation.
Il s’agissait de répondre à la question suivante : «Les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés au titre de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire peuvent-ils réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles ?»
Remise gracieuse de l’indu de PCH par le TGI
Le 28 novembre 2019 (n° 19–70019) , la haute juridiction rend son avis : « dès lors qu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l’objet d’une remise totale ou partielle, telle que prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il entre dans l’office du juge du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire, de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles. »
N.B: attention au 1er janvier 2020, les Tribunaux judiciaires seront compétents.
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