Le constat amiable d’accident

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Vous avez été victime d’un accident de la route ou d’un accrochage ? Vous devez alors remplir un constat avec les autres personnes impliquées. C’est un document essentiel qui recense toutes les informations concernant l’accident (date, heure, circonstances, identité, etc.) et qui va permettre à l’assureur de déterminer qui est responsable. Il existe en version papier et électronique.

De quoi il s’agit ?

Le constat amiable d’accident est un document qui permet de noter tous les détails sur les circonstances de l’accident que vous avez eu. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées. Après avoir renseigné tous les champs du constat et signé, vous devez informer votre assureur et lui envoyer le document dans les 5 jours ouvrés. Il est possible de lui envoyer par courrier ou le lui remettre en mains propres. Cela lui permettra d’avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir vous indemniser. L’assureur va se baser sur ce document pour déterminer la responsabilité de chacun suite au sinistre.

Comment l’obtenir ?

Lors de la souscription à votre assurance automobile, l’assureur vous remet un exemplaire du constat. Vous pouvez aussi lui en demander plusieurs. Il est recommandé de toujours en garder un dans votre véhicule.

Comment le compléter ?

Le constat doit être rempli sur le lieu même de l’accident et uniquement au recto (partie constat) avec les deux conducteurs, le tout sur un seul exemplaire. Vous devrez remplir toutes les cases, effectuer un croquis de l’accident et il devra être signé par tout le monde. Le verso (partie déclaration) peut être renseigné plus tard et individuellement. Vous pourrez y décrire le sinistre un peu plus en détail par exemple.

Il est vivement conseillé de prendre des photos de l’accident avec la position sur la chaussée de chaque véhicule ainsi que des débris.

Et si l’autre conducteur refuse de signer ?

Il peut arriver que suite à un accident, l’autre conducteur refuse de remplir et
de signer le constat. Cela peut être pour diverses raisons (il n’est pas assuré par
exemple). Nous nous conseillons de noter sa plaque d’immatriculation ou de
la prendre en photo. Si des témoins ont assisté à l’accident, obtenez leur
déclaration. Vous devrez ensuite remplir le constat en signalent bien le refus
de l’autre conducteur et vous pourrez utiliser le verso (partie déclaration)
pour l’expliquer en détail.

En cas d’accident corporel

Si lors de l’accident de la circulation il y a des blessés, il est impératif de
prévenir les services de police ou de gendarmerie. Ils pourront sécuriser les
lieux et établir un procès-verbal de constatation sur les circonstances de
l’accident. Ils relèvent l’identité des conducteurs, passagers et témoins s’il y en a.
Il vous faudra quand-même signaler l’accident à votre assureur avec le
constat en version papier (le constat en ligne est uniquement pour les dégâts
matériels).

Si vous êtes blessé, un certificat médical vous sera demandé. Il doit préciser la
nature et l’importance de vos blessures et vous devrez ensuite l’envoyer à
votre assureur. Il peut arriver que vous ressentiez des douleurs des heures après l’accident. Dans ce cas-là signalez le au plus vite. Veillez à remplir correctement le constat pour pouvoir obtenir une indemnisation.

En cas d’accident avec une personne qui n’est pas assurée, pensez à
demander une indemnisation au Fonds de Garantie des Assurances
Obligatoires de dommage (FGAO).

Le saviez-vous ? Depuis le 1er décembre 2014, il est possible de télécharger
l’application mobile e-constat auto pour déclarer facilement et rapidement un
accident matériel. Il se base sur le modèle papier du constat. Il y a cependant
des conditions :

  • L’accident a eu lieu en France
  • L’accident ne doit pas impliquer plus de 2 véhicules
  • Les véhicules sont immatriculés en France
  • L’accident n’a pas entrainé de dommage corporel

Vous avez été victime d’un accident de la route ? Le cabinet Proxima peut vous
aider dans vos démarches et vous accompagner en cas de litige. Contactez-nous
pour fixer un premier rendez-vous.

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