Quid de la gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap et du contrôle des stationnements payants

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Le 19 février 2019, une question a été posée à l’Assemblé nationale: dans le cadre des contrôles de stationnement, comment les véhicules équipés de lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation (LAPI)  repéreront les véhicules qui portent sur leur pare-brise la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap ouvrant droit à la gratuité du stationnement?

 La réponse à cette question a été publiée le 15 octobre 2019 au journal officiel.

Cette réponse intervient dans un contexte où la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur les recours formés par les titulaires des cartes injustement verbalisés.

Le groupement des autorités responsables des transports en lien avec les services de l’État et des représentants de personnes en situation de handicap, a élaboré en ce sens une note de recommandations à l’attention des collectivités diffusée en avril 2019.

Cette note valorise les bonnes pratiques portées par certaines villes notamment la recommandation de la CNIL qui propose que des agents constatent visuellement la présence ou non d’une carte.

Cette note souligne que certaines collectivités, comme Pau ou Marseille, ont mis en place une organisation qui consiste à intégrer un pré-enregistrement gratuit des personnes résidentes bénéficiaires d’une carte (CSPH ou CMI-S) qui leur permet de stationner gratuitement sur la commune sans formalités supplémentaires à l’horodateur.

D’autres dispositifs sont prévus pour les personnes non résidentes ou celles qui accompagnent ces dernières pour leur faire bénéficier d’un ticket gratuit de stationnement au moyen de l’horodateur après avoir renseigné leur plaque d’immatriculation et signalé leur situation de bénéficiaires d’une CSPH ou du CMI-S.

Elles ont également la possibilité d’effectuer la même manipulation à l’aide d’une application mobile disponible sur Smartphone sans se déplacer à l’horodateur pour obtenir un ticket dématérialisé gratuit ouvrant le même droit à gratuité du stationnement.

Le document incite également à ce que le dispositif proposé par la collectivité soit au préalable concerté avec les associations de personnes en situation de handicap.

Source: Assemblée nationale

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